Economie

Passation des marchés de gré à gré : un goulot d’étranglement pour l’économie gabonaise.


La passation des marchés de gré à gré est un véritable goulot d’étranglement pour le Gabon. Elle est le fait d’agent véreux de l’Etat qui ont choisi de s’engraisser sur le dos de l’Etat et au détriment d’autres entrepreneurs BTP qui soumissionnent l’obtention des marchés conformément à la loi en vigueur. 

Le Code des marchés publics stipule dans l’article 68 de sa section 2, qu’un marché est conclu par entente directe ou de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation préalable de l’administration centrale en charge des marchés publics. La demande d’autorisation de recourir à cette procédure doit exposer les motifs la justifiant. A l’exception des cas visés aux 1er, 2ème et 3ème tirets de l’article 70 du Code des marchés publics, les marchés publics passés par entente directe doivent obligatoirement faire l’objet d’une mise en concurrence au moyen d’une demande de cotations visant à obtenir la vérité des prix du marché auprès des candidats susceptibles d’exécuter le marché. 

L’article 69 du Code des marchés publics se veut clair, en précisant que la demande de cotations consiste à comparer les propositions obtenues auprès d’au moins trois prestataires, fournisseurs ou entrepreneurs. L’invitation à soumettre les propositions comporte la description des éléments qui doivent être inclus dans le prix. La commande est attribuée au prestataire, fournisseur ou entrepreneur qui a offert le prix le plus bas pour une prestation conforme sur le plan technique et dans les délais de livraison indiqués dans la demande de cotations.

Dans la Sous‐section 1 intitulée  « Des cas de passation des marchés par entente directe : Art.70 », il est dit que le marché ne peut être passé par entente directe que dans l’un des cas limitatifs suivants : lorsqu’il s’agit de la continuation d’une opération ayant fait l’objet d’un appel d’offres, et pour lequel il est reconnu qu’aucun avantage ne serait escompté d’un nouvel appel d’offres ; lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ; en cas de situation de péril avéré résultant de la défaillance manifeste de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire ; en cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure ne permettant pas de respecter des délais prévus dans les procédures d’appels d’offres et nécessitant une intervention immédiate ; lorsque deux appels d’offres successifs sont déclarés infructueux.


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