Le collège des Conseillers membres de la Haute autorité de la communication (HAC) réuni en séance plénière ordinaire, le mercredi 1er avril 2020, a pris la décision n° 0013/HAC/2020, portant confirmation de l’équipe dirigée par Ceyrano Patrick Obiang pour assurer la continuité du service à la télévision TV+ Gabon SA.

Suite à la requête introduite auprès de la HAC par Joseph Atomo, fils illégitime de feu André Mba Obame, se présentant comme le Président-directeur général (P-DG) de TV+ Gabon SA, à la suite des résolutions d’un Conseil d’administration irrégulier convoqué par une partie des actionnaires  de la chaine de télévision le 30 août 2019, qui avait sollicité de la Haute autorité de la communication de le reconnaître en ses droits et qualités comme Administrateur exclusif de TV+ Gabon SA, le collège des Conseillers membres de la HAC s’est réuni en séance plénière ordinaire.

Sur le fondement des dispositions des articles 15 et 18 de la loi n° 019/2016 portant code de la communication en République gabonaise qui disposent que : « Ne peuvent être propriétaire ou dirigeant  d’une entreprise de communication ou d’une entreprise des médias de la cinématographie, les personnes ci-après : le Président de la République, les membres des Institutions constitutionnelles, les membres du Gouvernement », pour le premier et « Tout propriétaire ou dirigeant d’entreprise de communication en situation d’incompatibilité doit automatiquement renoncer à ses activités dans l’entreprise par acte dument notifié et enregistré par l’autorité de régulation », pour le deuxième,  le P-DG autoproclamé Joseph Atomo avait soulevé l’incompatibilité qui frappe Franck Nguema, nommé membre du Gouvernement dans la nuit de samedi à dimanche 13 janvier 2019.

Dans une lettre en date du 27 août 2019, la HAC avait saisi Franck Nguema aux fins de lui signifier les dispositions des articles 15 et 18 du code de la communication en République gabonaise. En réponse, « monsieur Franck Nguema a pris acte et communiqué à la Haute autorité de la communication son retrait, en attendant les mesures légales qui seront entérinées par une Assemblée générale de TV+ Gabon SA. Aussi, a t-il transmis à la Haute autorité de la communication la composition de l’équipe chargée d’assurer la continuité du service, avec à sa tête monsieur Ceyrano Patrick Obiang », précise le communiqué de la Haute autorité.

Recevant contradictoirement les deux parties, la HAC s’est déclarée incompétente pour accéder à la demande de Joseph Atomo:  « Considérant que les éléments versés au dossier par les deux parties, il ressort que cette affaire est pendante devant la juridiction compétente du Tribunal de première instance de Libreville ; considérant que la procédure engagée devant les tribunaux judiciaires par les deux parties tient la procédure disciplinaire initiée devant la Haute autorité de la communication en l’état, qu’il suive de là que la Haute autorité de la communication est incompétente pour faire le droit à la demande formulée par monsieur Joseph Atomo ».

Toutefois, dans l’attente de la décision au fond du Tribunal de première instance de Libreville qui, au regard des incongruités de la démarche de Joseph Atomo, devrait être à l’avantage de Franck Nguema, la Haute autorité de la communication a décidé, dans l’article 1er de sa délibération, de la confirmation « […] à la tête de TV+ Gabon SA, l’équipe dirigeante actuelle menée par monsieur Ceyrano Patrick Obiang telle que dument notifiée et enregistrée par la Haute autorité de la communication en septembre 2019 ». Une première victoire de Franck Nguema.

Philippe Nzamba

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